- action rédhibitoire
- redhibitory action; latent defect proceedings
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
action rédhibitoire
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Action rédhibitoire — ● Action rédhibitoire action en résolution d une vente en raison d un vice caché du bien vendu … Encyclopédie Universelle
Action rédhibitoire — Droit civil: action en justice par laquelle l acheteur demande la résolution de la vente en raison des vices cachées de la chose … Lexique de Termes Juridiques
rédhibitoire — [ redibitwar ] adj. • XIVe; lat. jurid. redhibitorius 1 ♦ (1765) Dr. Vice rédhibitoire : défaut de la chose vendue ou louée qui peut motiver la résolution judiciaire d une vente. 2 ♦ Par ext. (1852) Qui constitue un défaut, un empêchement absolu … Encyclopédie Universelle
redhibitoire — Action redhibitoire, Actio redhibitoria … Thresor de la langue françoyse
Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
RÉDHIBITOIRE — adj. des deux genres T. de Jurisprudence Qui peut motiver rédhibition. Action rédhibitoire. Cas rédhibitoire. Vice rédhibitoire. La pousse, la morve et la courbature sont des cas rédhibitoires pour la vente d’un cheval. Fig., Vice rédhibitoire se … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
RÉDHIBITOIRE — adj. des deux genres T. de Jurispr. Ce qui peut opérer la rédhibition. Action rédhibitoire. Cas rédhibitoire. Vice rédhibitoire. La pousse, la morve et la courbature sont des cas rédhibitoires pour la vente d un cheval … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
rédhibitoire — (ré di bi toi r ) adj. Qui concerne la rédhibition. • La garantie que le vendeur doit à l acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose, ou les vices… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… … Encyclopédie Universelle
Garantie des vices cachés (France) — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
